Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par la Sarl Centre de Langue Russe de Paris dans le cadre de son offre de formation en langue russe. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans la fiche d’inscription ou le contrat signé. Le Centre de Langue Russe de Paris se réserve le droit de mettre à jour et modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment qu’il jugera opportun, sans que ces modifications n’entrainent de modifications aux contrats déjà conclus sauf nécessité d’ordre public.

2. Définitions
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou passe commande d’une formation auprès du Centre de Langue Russe de Paris.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations inter-entreprises ou cours collectifs : les formations inscrites au catalogue du Centre de Langue Russe de Paris et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures ou inscrits à titre personnel
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par le Centre de Langue Russe de Paris pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

3. Inscription
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L'inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par le Centre de Langue Russe de Paris de la fiche d’inscription (inscription à titre individuel par un particulier), ou du bon de commande ou de la convention de prestation de formationprofessionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial du client ou de l’OPCA prenant en charge la formation.

Pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours pleins ou ayant lieu à l’étranger, le Centre de Langue Russe de Paris se réserve le droit de demander, à réception d’inscription et avant démarrage de la formation, le règlement d’un acompte de 30% des frais de formation, plus les frais éventuels de déplacement et séjour. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.

Pour les clients/stagiaires s’inscrivant à titre personnel aux cours collectifs (octobre-juin) :
a) L’inscription à la formation ne devient effective qu’à réception de la fiche d’inscription et du règlement complet des droits d’inscription. En plus de la période légale de rétractation (14 jours à partir de la date d’inscription), une période d’essai de deux semaines après la date du début des cours collectifs donne au stagiaire la possibilité de changer de cours en accord avec la direction du Centre ou de se désister en demandant par courrier motivé le remboursement partiel des droits d’inscription ; ce remboursement éventuel ne dépassera pas les deux tiers de la somme versée au titre de l’inscription. En cas de force majeure justifiée par le stagiaire, une possibilité de report de l’inscription sur une période de deux ans pourra être envisagée à titre exceptionnel. L’absence à un cours ne donne pas droit à remboursement ni à compensation.

b) Facilités de paiement : les droits d’inscription peuvent être réglés en une, deux ou trois échéances. Un règlement avec échéances multiples n’est possible qu’avec remise dès l’inscription de plusieurs chèques dont le premier représente au moins un tiers des droits et sera encaissé de suite. Le(s) chèque(s) suivant(s) sera(ont) encaissé(s) en fin d’année (décembre) et, le cas échéant, en janvier de l’année suivant le début des cours.

4. Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux du Centre de Langue Russe de Paris implique le respect du règlement intérieur de l’établissement tel que communiqué et affiché dans ces locaux. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. Le Centre de Langue Russe de Paris ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle couvre le(s) stagiaire(s) lors de la formation.

5. Tarifs, facturation et modalités de règlement
Les tarifs applicables et les modalités de facturation et de règlement des factures sont ceux indiqués sur le devis tel qu’accepté par le client, la convention de formation ou le bon de commande tels que signés par le Centre de Langue Russe de Paris et le client ou son OPCA.

Ils sont nets de TVA, le Centre de Langue Russe de Paris n’étant pas assujetti à la TVA.

Le règlement du prix de la formation est effectué au choix par :
• chèque libellé à l’ordre de Centre de Langue Russe de Paris
• virement direct sur le compte bancaire du Centre de Langue Russe de Paris en précisant le numéro de facture, le nom du client et le cas échéant son numéro SIREN/SIRET

Les particuliers s’inscrivant à un cours à titre personnel devront avoir réglé l’intégralité du prix avant le démarrage de la formation.

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

6. Prise en charge de la formation par un OPCA ou organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un OPCA ou autre organisme tiers, il appartient au client :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
Le client reste dans tous les cas solidairement responsable avec l’OPCA ou l’organisme tiers de la bonne exécution du contrat et notamment du règlement des sommes dues.

Si le dossier de prise en charge de l’OPCA ou l’organisme tiers ne parvient pas à au Centre de Langue Russe de Paris avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement dus par le client et lui seront facturés. En cas de prise en charge partielle par un OPCA ou organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’OPCA ou organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons ou pour quelque raison que ce soit hors manquement grave du Centre, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

7. Indemnités et pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux de 12% par an, calculées et capitalisées mensuellement à partir de la date due. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, cette indemnité forfaitaire sera portée à 20% du montant de la facture (minimum : 40€). Le Centre de Langue Russe de Paris se réserve par ailleurs la faculté de suspendre la participation des stagiaires du client défaillant à toute formation en cours ou à venir, sans que le client puisse prétendre à indemnité, tant que la ou les factures dues et les pénalités et indemnités dues au titre du présent paragraphe ne sont pas intégralement réglées.

Le Centre de Langue Russe de Paris se réserve également le droit de demander le règlement intégral d’une formation avant son début à tout client dont la situation financière apparaît précaire, notamment en cas de procédure collective, ou dont il a déjà eu à subir des retards de paiement.

8. Convocation et attestation de formation
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au stagiaire à l’adresse postale ou mail qu’il aura indiquée. Le Centre de Langue Russe de Paris ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, OPCA ou organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

9. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail avec accusé de réception, courrier avec accusé de réception) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en inter-entreprises : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% du coût de la formation sera facturé à titre d’indemnisation.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à partir de la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. L’absence à une session de formation du stagiaire ne donne pas droit à remboursement ni à compensation.

Pour les formations intra-entreprises, un report d’une session en cours de formation est possible avec accord préalable du formateur prévenu au moins 48h avant la session ; à défaut, la session sera considérée effectuée et sera facturée.

Le Centre de Langue Russe de Paris se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail ou lettre, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait du Centre de Langue Russe de Paris. En cas d’annulation définitive de la formation par le Centre de Langue Russe de Paris, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par le Centre de Langue Russe de Paris, seul le prix de la prestation effectivement réalisée sera facturé au titre de la formation.

10. Supports de formation
Les stagiaires et clients des formations dispensées par le Centre de Langue Russe de Paris ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...). Les supports de formation restent la propriété exclusive du Centre de Langue Russe de Paris ou du formateur.

11. Confidentialité
Les parties (Centre de Langue Russe de Paris, client, OPCA ou organisme payant tiers, stagiaires) s’engagent à garder confidentiels les documents et informations, notamment économiques et commerciaux, auxquels elles auraient eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Cependant, le client accepte d’être cité par le Centre de Langue Russe de Paris comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise le Centre de Langue Russe de Paris à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références.

12. Informatique et liberté - Règlement européen sur la protection des données personnelles L’inscription à une formation vaut consentement par le client, lequel se porte fort du consentement de ses stagiaires, au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles entrant en vigueur le 1er mai 2018, à la collecte de données à caractère personnel. Ces données ont pour but de répondre aux demandes du client et des stagiaires et de les tenir informés des offres de service du Centre de Langue Russe de Paris. Ces données consistent en nom, prénom, âge, adresse, adresse mail ou numéro de téléphone des stagiaires, et données liées au parcours et à l’évaluation du stagiaire. Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au règlement européen sur la protection des données personnelles entrant en vigueur le 1er mai 2018, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de données qu’il peut exercer auprès du Centre de Langue Russe de Paris.

15. Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre le Centre de Langue Russe de Paris et ses clients relèvent de la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution d’un contrat ou d’une inscription individuelle devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.